Retirer un terrain d’une ACCA

Publié le mardi 31 décembre 2019 - Mis à jour le lundi 6 janvier 2020

Nouvelle procédure pour interdire la chasse sur une ACCA (Association communale de chasse agréée).

Pour retirer un terrain de la chasse, vous devez entreprendre une démarche personnelle. Pour rappel, le Refuge LPO n’est pas reconnu sur le plan juridique et l’inscription d’un terrain susnommé à la LPO n’interdit donc pas la chasse directement.

Pour retirer un terrain d’une ACCA (Association communale de chasse agréée) et/ou AICA (Association intercommunale de chasse agréée) et conformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019*, vous devrez formuler la demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR) non plus auprès de la préfecture, mais directement auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.

Vous devrez attendre la « décision du président de la fédération départementale des chasseurs » qui sera publiée au répertoire des actes officiels de la fédération. Celui-ci consultera le président de l’ ACCA qui aura 2 mois pour donner son avis, puis le le président de la Fédération départementale des chasseurs disposera de 4 mois pour statuer.

Courrier type de demande de retrait de l’ACCA à télécharger

Word - 46.5 ko

N’oubliez pas de bien mentionner vos coordonnées et les numéros des parcelles concernées par le retrait (cadastre en mairie). Une fois la demande actée, vous aurez l’obligation de poser au minimum un panneau mentionnant « Chasse interdite » sur le terrain.

*Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels paru au JO du 26/12/19

Voir le décret n°2019-1432 sur legifrance