Je fais de mon terrain un espace sans chasse et sans pêche pour la biodiversité

Renard roux Vulpes vulpes © Pixabay
Alors que l’ouverture de la chasse bat son plein en septembre, vous êtes nombreux en tant que membre Refuge LPO à vous demander quels sont vos droits pour l’interdire chez vous. La création du Refuge LPO vous engage moralement à ne pas pratiquer la chasse sur votre terrain et à l’interdire, ainsi qu’à ne pas pêcher conformément à la charte Refuges LPO.
Pour rappel, le Refuge LPO n’est pas reconnu sur le plan juridique. La labellisation du terrain auprès de la LPO ne suffit donc pas à interdire légalement la chasse. Le Refuge LPO n’est pas reconnu comme une zone « protégée » non plus au sens strict comme le sont les cœurs de Parcs Nationaux, les Réserves Naturelles Nationales (RNN) ou bien les Réserves Naturelles Régionales (RNR) qui sont réglementés par l’Etat. Le Refuge LPO vise à préserver la biodiversité chez soi et il est possible d’y interdire juridiquement la chasse.

Tous les propriétaires disposent en effet du droit de retirer leur propriété d’une zone de chasse conformément à la loi chasse n°2000-698 du 26 juillet 2000, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique. Il suffit pour cela d’effectuer une démarche administrative en plus de la création du Refuge LPO.

Cette démarche est simple et peu contraignante : elle consiste concrètement à envoyer un courrier, soit au président de la Fédération départementale des chasseurs, soit au président de la Société de chasse selon la situation du terrain.

Panneau Refuge Chasse interdite © Nicolas Macaire LPO
Panneau Refuge Chasse interdite © Nicolas Macaire LPO

Il existe deux cas possibles pour les terrains soumis à la chasse :
1) Soit le terrain dépend d’un Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) ou d’une Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA) ;
2) Soit le terrain dépend d’une Société de chasse.

Pour savoir dans quel cas vous vous trouvez, (1) ou (2), vous pouvez contacter votre mairie qui peut vous renseigner.

Démarche s’il s’agit d’une ACCA ou d’une AICA

Formulez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) auprès du Président de la Fédération départementale des chasseurs.
Après validation, votre demande est envoyée au président de l’ACCA ou AICA (2 mois pour donner son avis), puis le président de la Fédération départementale des chasseurs dispose de 4 mois pour statuer.
La LPO met à disposition un courrier type de demande de retrait de l’ACCA. Veillez à inscrire vos coordonnées et les numéros de parcelles concernées par le retrait (cadastre consultable en mairie).
Une fois la demande actée, vous avez l’obligation de poser a minima un panneau « Chasse interdite » (voire plusieurs selon la taille du terrain).

Attention, le courrier est à envoyer au moins six mois avant la date de reconduction de l’ACCA/AICA (contactez votre mairie pour connaître la date de reconduction de l’ACCA/AICA). La reconduction d’une ACCA/AICA a lieu tous les 5 ans.

N’oubliez pas de :
• Dater et signer le courrier AR.
• Joindre au courrier :
1-acte de propriété le plus récent possible. S’il est ancien, faire un acte notarié pour obtenir une preuve récente de votre propriété
2-plan cadastral pour chaque parcelle (avec adresse, numéro de cadastre et surface)
• Envoyer une copie simple pour information au Président de l’ACCA de votre commune, une copie au maire de votre commune et une copie à Monsieur le préfet et son service chasse (sans accusé de réception nécessaire).
• Garder une copie de chaque document pour pouvoir le cas échéant contester.

Démarche s’il s’agit d’une société de chasse

Adressez un courrier au Président de la Société de Chasse, avec accusé de réception (AR) : précisez que vous souhaitez retirer vos terres de la chasse conformément à l’Article L.422-1 du Code de l’environnement.
Indiquez toutes les parcelles concernées et mettez en copie le maire de votre commune ainsi que l’Office Français pour la Biodiversité.
Le retrait est immédiat dans ce cas et il n’y a pas de délai à prévoir.

Lièvre commun (Lepus europaeus) © Pixabay
Lièvre commun (Lepus europaeus) © Pixabay

Quelques règles à connaître

  • Une fois votre terrain retiré de la chasse, vous avez l’obligation de poser au moins un panneau « Chasse interdite » sur le terrain.
    Aucune règle sur le nombre de panneaux ou la distance de pose est à respecter. Pas d’obligation de clôture du terrain non plus.
    Conseil : posez un ou plusieurs panneaux sur les points de passages principaux des chasseurs (tous les 200 m par exemple).
  • Des battues administratives, autorisées par le maire ou le préfet (et donc déclarées officiellement en mairie), peuvent avoir lieu sur un Refuge LPO, même si la chasse y a été interdite.
    Ces battues sont organisées dans le cadre de dites « surpopulations » de gibiers (parfois issus eux-mêmes d’élevages) comme le chevreuil, le sanglier, ou encore le lapin de garenne qui peuvent localement présenter un caractère invasif sur les sites où le milieu naturel est fortement perturbé et/ou modifié par l’homme comme les zones régulièrement tondues notamment.
  • Une zone de 150 m autour d’une habitation est automatiquement exclue du domaine de chasse d’une ACCA/AICA.
    Pour les sociétés de chasse, un chasseur peut tirer à moins de 150 m d’une habitation mais jamais dans sa direction, ni même en direction des voiries (route, chemin, voie ferrée).
  • S’il y a abus ou infractions : ouvrez le dialogue si possible. Les chasseurs ont peut-être oublié que votre parcelle n’était plus chassable.
    Si le dialogue est difficile (menaces, dégradations, infractions) : faites appel à un agent de l’OFB – Office Français de la biodiversité (habilité à dresser des procès-verbaux pour mauvaises pratiques de la chasse).
    Vous pouvez également rassembler les preuves (empreintes, photos, …). Si la situation représente un risque d’atteinte à votre personne, faites une déclaration de main courante ou bien déposez plainte auprès de la gendarmerie.

Pour conclure

L’activité de chasse crée des perturbations dans le Refuge LPO et plus spécialement sur la faune sauvage. L’intrusion par les chasseurs et les chiens font fuir et stressent les animaux à cause du bruit avant même d’impacter directement les espèces injustement considérées comme « gibier chassable » par la loi. C’est pourquoi la Charte Refuges LPO impose que le terrain ne soit pas chassé. Il s’agit ici d’un geste citoyen, relativement simple à réaliser et bien évidemment très favorable à la biodiversité. En excluant la chasse et la pêche, il s’agit de faire de son Refuge une zone de quiétude pour la faune sauvage, une zone où elle peut accomplir librement son cycle de vie.
Pour suivre toute l’actualité LPO liée à la chasse, voir LPO.fr

Etang de pêche © Pixabay
Etang de pêche © Pixabay
Sur l’interdiction de la pêche dans le Refuge LPO : La charte Refuges LPO, actualisée en 2021, proscrit désormais la pêche sur les Refuges LPO partant du principe que la pêche impacte également les milieux aquatiques et les espèces qui y vivent. Aujourd’hui, une espèce de poissons d’eau douce sur cinq est menacée en France. Proscrire la pêche contribue à favoriser la tranquillité et la reproduction des poissons et des oiseaux d’eau. La pêche de loisirs est aussi cruelle que la chasse. Même lorsque les individus sont capturés mais relâchés, elle engendre, par blessure et/ou par le stress subi, une forte mortalité des poissons. La pêche de loisirs engendre également un rejet de plomb directement dans les cours d’eau, ce qui peut impacter les écosystèmes. Par ailleurs, certains animaux peuvent avaler le plomb, notamment des oiseaux d’eau, ce qui peut les empoisonner.