Retrait chasse d’un terrain (ACCA)

Il est possible de retirer un terrain inclus (par défaut) dans une Association Communale de Chasse Agréée en respectant une démarche simple qu’il soit inscrit ou non en Refuge LPO. Il est préférable d’entreprendre cette démarche avant de créer votre Refuge.

Définition

Qu’est-ce qu’une Association Communale de Chasse Agréée ?
Une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) est une association de la loi de 1901 constituées sur une ou plusieurs communes qui regroupent le droit de chasse sur les propriétés de la commune. Depuis l’an 2000, une ACCA est reconduite tous les 5 ans.

Comment savoir si votre Refuge LPO est inclus dans une Association communale de Chasse Agréée ?

Peut être le découvrez-vous : le droit de chasse sur votre terrain appartient d’office à l’ensemble des chasseurs de votre commune ! C’est à la mairie que vous pouvez savoir si votre terrain est inclus dans une ACCA.

Quelle démarche dois-je entreprendre pour retirer le Refuge LPO de l’Association Communale de Chasse Agréée ?

Pour retirer votre terrain de l’ACCA, vous devez faire une demande écrite au préfet (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant que votre motivation principale est votre opposition à la chasse au nom de convictions personnelles. Le courrier doit être adressé au moins 6 mois avant la date de reconduction de l’ACCA. N’oubliez pas de signaler le ou les numéros de parcelles à retirer de l’ACCA et de faire une copie de votre courrier à la mairie et au président de l’ACCA ou de l’AICA. Votre retrait prend effet à la date de renouvellement de l’ACCA et est définitif.