Protection juridique des hirondelles et des martinets

Hirondelles et martinets sont protégés par la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature aujourd’hui codifiée aux articles L 411-1 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire.

  • Pour ces oiseaux sont interdits en tout temps :
    - la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des oeufs et des nids,
    - la destruction, la mutilation intentionnelle, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel,
    - la perturbation intentionnelle notamment en période de reproduction et de dépendance,
    - la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimens prélevés dans le milieu naturel qu’ils soient morts ou vivants.

Tout responsable d’une infraction constitutive d’un délit s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans (art. L 415-3 du Code de l’environnement). S’agissant de la perturbation intentionnelle, l’infraction constitue une contravention de 4ème classe passible d’une amende de 750 € (R415.1 du Code de l’Environnement).

Est interdit également la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. (Art3-II de l’Arrêté ministériel du 29/10/2009) sous peine de se voir sanctionné de 150000 € d’amende et/ou 2 ans d’emprisonnement.

En conclusion, il est interdit de porter atteinte aux hirondelles et aux martinets ainsi qu’à leurs nids et couvées.

  • Une démarche citoyenne
    L’infraction la plus courante est, la destruction des nids à l’occasion de travaux d’entretien des immeubles ou de réhabilitation des quartiers ou plus grave encore, par simple souci de propreté des façades. Par conséquent, si le hasard ou les circonstances font de vous le témoin de faits semblables, vous pouvez agir directement.
    Avant d’engager une quelconque action, il faut réunir impérativement des éléments de preuve et pour cela constater les faits :

Le constat des faits
Pour établir la matérialité des faits constitutifs de l’infraction, il est indispensable de recueillir certaines informations dont la précision et la qualité contribueront au succès de la démarche engagée.
Parmi ceux-ci, il faut notamment :

  • s’assurer que la destruction est effective, c’est à dire qu’elle concerne des nids fréquentés où viennent se reproduire des hirondelles ou des martinets.
  • identifier précisément le lieu de l’infraction : le nom de la rue, le n°, l’arrondissement, la commune, le nom du hameau, du village, du lieu-dit….
  • Il faut identifier, si possible, le propriétaire et le maître d’oeuvre (l’architecte ou l’entreprise) qui réalisent les travaux :
    - le maître d’ouvrage : lorsqu’il s’agit d’un simple particulier qui exécute lui-même les travaux, l’identification présente en soi peu de difficulté. En revanche s’il s’agit d’immeubles collectifs, les travaux sont souvent réalisés à la demande de personnes morales (office HLM, syndicat de copropriétaires…).
    - le maître d’oeuvre (l’architecte ou l’entreprise) : le plus souvent, la présence de véhicules arborant le nom de l’entreprise, rend cette tache relativement aisée.
    Lorsque les travaux nécessitent l’obtention d’un permis de construire, l’affichage obligatoire sur le site, visible depuis la voie publique, comporte nécessairement ces mentions.

Remarque : la collecte de ces informations doit s’effectuer dans le respect des personnes et des dispositions juridiques qui protègent le droit de propriété et elle implique notamment de ne pas pénétrer dans l’enceinte de la propriété ou se réalisent les travaux.

Les actions à entreprendre
Plusieurs démarches peuvent être envisagées et engagées, soit individuellement ou mieux encore, en relation avec une association comme la Ligue pour la Protection des Oiseaux.
Il est ainsi possible de :

  • alerter la garderie de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) de votre département. Leurs coordonnées sont disponibles auprès du service « environnement » de la préfecture et de celui de la « chasse » de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, ainsi qu’à la LPO. Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont des agents habilités à constater et verbaliser ce type d’infractions. Cette démarche est fortement conseillée lorsqu’elle s’avère possible. (mail : sdXX@oncfs.gouv.fr ou XX = n° département)
  • et/ou prévenir la LPO ou toute autre association de protection de la nature. Quelle que soit la procédure choisie, il paraît souhaitable d’informer en amont une association, puisque celle-ci peut apporter, selon les circonstances, son soutien et ses conseils ou bien même intervenir directement dans l’affaire. Forte de son intérêt pour agir et de son expérience, son intervention en tant qu’association agréée au titre de la Protection de la Nature, peut éviter un classement sans suite par le Procureur de la République.
  • Si vous souhaitiez personnellement vous engager davantage, vous pouvez :
  • faire une déclaration relatant les faits auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police.
  • ou déposer une plainte en votre nom auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police territorialement compétent, pour destruction d’espèce(s) protégée(s) en application des dispositions mentionnées plus haut. Vous pouvez également adresser directement un dépôt de plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compètent, par un courrier avec accusé de réception. Toutefois, en raison du principe de l’opportunité des poursuites, le Ministère Public pourra décider de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction et classer sans suite.