Mare et réglementation

Les mares sont des zones humides d’un grand intérêt écologique. Cependant, celles-ci sont souvent négligées et comblées. Le creusement d’une mare naturelle au jardin permet d’agrémenter votre terrain tout en préservant la faune aquatique. Voici quelques éléments juridiques importants avant de vous lancer dans sa fabrication.

Définition : qu’est-ce qu’une mare ?

Il n’existe pas de définition de la mare au sens juridique, ce qui explique le flou juridique lié à ce milieu. On peut néanmoins retenir cette définition :
Une mare est un petit plan d’eau de quelques mètres carrés, pouvant être temporaire, ne dépassant pas 1 mètre de profondeur dans sa partie la plus profonde.

Règles avant la construction ou la restauration d’une mare :

La création de tout plan d’eau, quelle que soit sa surface et sa profondeur, doit faire l’objet d’une demande en mairie pour vérification de la compatibilité du projet avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols). L’implantation doit se faire à une distance minimale de 35 mètres des habitations. L’autorisation du maire est rendue après avis du conseil départemental d’hygiène (règlement sanitaire départemental type – Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.)

Pour un plan d’eau de surface > 100 m2, de profondeur > 2 m et en présence d’un POS/PLU : une autorisation doit être demandée à la mairie au titre des « installations et travaux divers » (art. R442-2 du code de l’Urbanisme).

Enfin la création de très grandes mares, de surface > 1000 m2, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la M.I.S.E. (Mission Inter Service de l’Eau). (Décret n°93-743, 29 mars 1993)

Attention !

En France, il est interdit de détourner un cours d’eau pour alimenter sa mare. De même, choisissez un emplacement où vous serez certains de ne pas mettre en danger une faune et une flore menacées (plantes, animaux), que la zone soit localement humide ou non.

Insalubrité : Rôles des propriétaires et des maires

Le règlement sanitaire départemental type a pour rôle de limiter la pollution des mares : « en aucun cas, le déversement des eaux usées de quelque nature que ce soit ne peut être toléré dans ces ouvrages ». De même, nous vous conseillons de veiller à une bonne oxygénation de la mare pour éviter les phénomènes d’eutrophisation, en implantant des plantes aquatiques indigènes.

Ce que disent les textes

« Le maire surveille au point de vue salubrité l’état des ruisseaux…mares ou amas d’eau. » (Art. L2213-29 du code général des collectivités territoriales)
« Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d’avoir soit à les supprimer, soit à exécuter des travaux, soit à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toute cause d’insalubrité. En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l’état dans le département l’état d’insalubrité constatée. Le représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil d’hygiène et du service hydraulique peut ordonner la suppression de la mare dangereuse ou prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable » (Art. L2213-31 du code général des collectivités territoriales).
« Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement et, s’il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression des mares communales placées dans l’intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations toutes les fois que ces mares compromettent la salubrité publique. A défaut du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut, sur l’avis du conseil d’hygiène et après enquête de commodo et incommodo, décider la suppression immédiate de ces mares, ou prescrire aux frais de la commune les travaux reconnus utiles. » (Art. L 2213-30 du code général des collectivités territoriales)

Problème de nuisance sonore

Attention ! Avant de construire votre mare, choisissez le bon emplacement : évitez absolument de la placer à proximité d’une habitation voisine, notamment en limite de propriété. Le chant des amphibiens peut en effet être reconnu comme une nuisance sonore. Le cas d’un propriétaire poursuivi pour trouble du voisinage et tapage nocturne s’est déjà présenté. Respectez si possible la distance minimale de 35 mètres des habitations.

Responsabilité en cas d’accident

La responsabilité peut dépendre du propriétaire de la mare ou de l’encadrant dans le cas d’une animation.
•Sur un terrain communal, c’est le maire qui verra sa responsabilité engagée.
•Sur un terrain privé, c’est le propriétaire qui peut voir sa responsabilité engagée.
•Lors d’une visite encadrée, la responsabilité de l’encadrant peut être engagée, notamment s’il s’agit d’enfants, ce qui n’exclue pas celle du propriétaire.

Solutions préventives : afin de limiter les risques de noyade, la pose de panneaux ou de grillage de protection peut s’avérer utile, de même qu’une information préventive en début d’animation.