Débroussaillement obligatoire

Définition : Qu’est-ce que le débroussaillement ?
Constitue un débroussaillement « les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. » (art. L.321-5-3 du Code forestier).

Pour savoir en quoi consistent les opérations de débroussaillement dans un département donné, il faut se reporter à l’arrêté du préfet de département, qui tient compte des particularités de chaque massif forestier.

Quelles sont les communes concernées par l’obligation de débroussailler ?
Ce sont celles qui se trouvent :

  • dans un bois classé à raison du risque particulièrement important d’incendie.
    Ce classement est prononcé par décision administrative du préfet, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture, et après consultation des conseils municipaux concernés et du conseil général (art. L.321-1, art. R.321-1 et suivants du Code forestier).
  • dans un massif forestier situé dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme.
    >>Dans ces régions et départements, un plan départemental ou régional spécifique est élaboré : le plan de protection des forêts contre les incendies.
    Ne sont pas concernés les massifs forestiers de ces territoires qui sont soumis à des risques faibles d’incendie. Ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de département (art. L.321-6 du Code forestier).

Quelles obligations pour les particuliers ?
Dans les communes concernées, le « débroussaillement et le maintien en état débroussaillé » sont obligatoires lorsque le terrain se trouve à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements,

Les travaux de débroussaillement sont à la charge du propriétaire.

Le maire en assure le contrôle.
Si les propriétaires concernés n’exécutent pas les travaux de débroussaillement, la commune y pourvoit d’office, après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

Pour plus d’informations : Se renseigner auprès de la mairie.