Courrier type de demande de retrait chasse d’une ACCA

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Prénom(s) / Nom
adresse
CP Ville

Objet : Demande de retrait de terrain(s) du territoire de chasse de l’ACCA [1] au titre des articles L. 422-10 5° et L. 422-14 du code de l’environnement.

Pièces jointes : plans cadastraux et actes de propriété
Le __/__/____

Monsieur le Président,

Les articles L. 422-10 5° et L.422-14 du code de l’environnement nous autorisent à demander le retrait de nos terrains de l’ACCA (ou de l’AICA selon le cas) et d’y interdire la chasse au nom de convictions personnelles.

En conséquence, je vous demande de prendre acte du retrait de l’ACCA de la commune de………….. des terrains suivants :
  adresse, n° de cadastre et surface + plan cadastral + acte de propriété en pièces jointes pour chaque parcelle
  …………….
  …………….

Je certifie sur l’honneur qu’il s’agit là de la totalité de mes propriétés.
Je vous demande également de rayer mon nom de la liste des membres de l’ACCA de la commune de………………………..
Cette décision de retrait étant motivée par mon engagement vis-à-vis de la protection de la nature et des oiseaux en particulier, je m’engage à interdire toute pratique de la chasse et à ne pas la pratiquer moi-même sur ces parcelles.

Je m’engage à signaler mon terrain en matérialisant ainsi l’interdiction de chasser pour autrui en apposant des pancartes portant la mention "chasse interdite".

Enfin, je connais ma responsabilité, en tant que propriétaire, en cas de dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de mon fonds.

J’ai bien pris note que mon retrait sera effectif au prochain renouvellement de votre ACCA / AICA [2]. Et je vous demande donc de me transmettre la date de création ainsi que la/les dates de renouvellement de l’ACCA et/ou AICA dont mes parcelles dépendent afin de connaître la date de sortie effective de l’ACCA/AICA.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes plus respectueuses salutations.

Signature

Copie pour information à :
Monsieur le Président de l’ACCA de la commune de…………………….
Monsieur le Maire de la commune de…………………………………………
Copie à la préfecture / DDT / Service chasse

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