Courrier type de demande de retrait ACCA

vos coordonnées

Objet : Demande de retrait de terrain(s) du territoire de chasse de l’ACCA ; Loi chasse n°2000-698

Pièces jointes : plans cadastraux
Le (date)

Monsieur le Préfet,

La loi sur la chasse n°2000-698 parue au Journal Officiel de la République Française le 27 juillet 2000 nous autorise à demander le retrait de nos terrains de l’ACCA (ou de l’AICA selon le cas) et d’y interdire la chasse au nom de convictions personnelles.

En conséquence, je vous demande de prendre acte du retrait de l’ACCA de la commune de………….. des terrains suivants :
  adresse, n° de cadastre et surface + plan cadastral en pièce jointe
  …………….
  …………….

Je certifie sur l’honneur qu’il s’agit là de la totalité de mes propriétés.
Je vous demande également de rayer mon nom de la liste des membres de l’ACCA de la commune de………………………..
Cette décision de retrait étant motivée par mon engagement vis-à-vis de la protection de la nature et des oiseaux en particulier, je m’engage à interdire toute pratique de la chasse et à ne pas la pratiquer moi-même sur ces parcelles.

(A ne mettre que si vos terrains sont inscrits en Refuge LPO) : je tiens également à vous informer que ces terrains sont inscrits comme Refuge de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, dont le principal objectif est de préserver la faune et la flore sauvages.

J’ai bien pris note que mon retrait sera effectif au prochain renouvellement de votre ACCA et AICA.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

Copie à :
Monsieur le Président de l’ACCA de la commune de……………………………
Monsieur le maire de la commune de………………………………………………