Courrier type de demande de retrait chasse pour une ACCA ou une Société de chasse

Pour les ACCA / AICA vos coordonnées Prénom(s) / Nom adresse CP Ville

Objet : Demande de retrait de terrain(s) du territoire de chasse de l’ACCA [1] au titre des articles L. 422-10 5° et L. 422-14 du code de l’environnement.

Pièces jointes : plans cadastraux et actes de propriété
Le __/__/____

Monsieur le Président,

Les articles L. 422-10 5° et L.422-14 du code de l’environnement nous autorisent à demander le retrait de nos terrains de l’ACCA (ou de l’AICA selon le cas) et d’y interdire la chasse au nom de convictions personnelles.

En conséquence, je vous demande de prendre acte du retrait de l’ACCA de la commune de………….. des terrains suivants :
  adresse, n° de cadastre et surface + plan cadastral + acte de propriété en pièces jointes pour chaque parcelle
  …………….
  …………….

Je certifie sur l’honneur qu’il s’agit là de la totalité de mes propriétés.
Je vous demande également de rayer mon nom de la liste des membres de l’ACCA de la commune de………………………..
Cette décision de retrait étant motivée par mon engagement vis-à-vis de la protection de la nature et des oiseaux en particulier, je m’engage à interdire toute pratique de la chasse et à ne pas la pratiquer moi-même sur ces parcelles.

Je m’engage à signaler mon terrain en matérialisant ainsi l’interdiction de chasser pour autrui en apposant des pancartes portant la mention "chasse interdite".

Enfin, je connais ma responsabilité, en tant que propriétaire, en cas de dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de mon fonds.

(A ne mettre que si vos terrains sont inscrits en Refuge LPO) : je tiens également à vous informer que ces terrains sont inscrits comme Refuge LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux), dont le principal objectif est de préserver la faune et la flore sauvages.

J’ai bien pris note que mon retrait sera effectif au prochain renouvellement de votre ACCA / AICA [2]. Et je vous demande donc de me transmettre la date de création ainsi que la/les dates de renouvellement de l’ACCA et/ou AICA dont mes parcelles dépendent afin de connaître la date de sortie effective de l’ACCA/AICA.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes plus respectueuses salutations.

Signature

Copie pour information à :
Monsieur le Président de l’ACCA de la commune de…………………….
Monsieur le Maire de la commune de…………………………………………
Copie à la préfecture / DDT / Service chasse

Télécharger le courrier type ↓

Notice explicative pour faire votre demande de retrait de votre terrain de la chasse pour convictions personnelles :
Dater et signer votre courrier à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Recopier le courrier ci-dessus en le complétant et en veillant bien à demander la/les dates de création et de renouvellement de l’ACCA et/ou AICA dont vos parcelles dépendent afin de connaître la date de sortie effective de l’ACCA/AICA.

Joindre les éléments justificatifs suivants :

1. acte de propriété le plus récent possible. S’il est ancien, faire un acte notarié pour obtenir une preuve récente de votre propriété.
2. plan cadastral pour chaque parcelle (avec adresse, numéro de cadastre et surface).
   Envoyer ce courrier au Président de la Fédération Départementale des chasseurs avec Accusé de Réception (AR) - adresse du siège de la Fédération départementale des chasseurs.
   Envoyer une copie simple pour information au Président de l’ACCA de votre commune, une copie au maire de votre commune et une copie à Monsieur le préfet et son service chasse (sans accusé de réception nécessaire).
   Garder une copie de l’ensemble de ces courriers pour pouvoir contester si vous êtes confronté au refus de la Fédération Départementale des chasseurs ou à sa non réponse dans un délai de 4 mois après réception de votre dossier.

Pour les sociétés de chasse